Telle est l’avis de Me Yaya Dramé, invité de ce jeudi 15 septembre dans l’émission ‘ Les Grands Gueules ‘ Avocat et spécialiste des questions de domanialité en Guinée, Me Yaya Dramé précise : « Je m’intéresse pas a ce dossier pas parce qu’il concerne Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré. J’ai fait ma thèse de doctorat sur le régime de la domanialité publique portuaire, c’est-à-dire l’étude des contrats d’exploitation des ports et des aéroports. Donc le domaine pour moi en faite si vous voulez, c’est un espace scientifique naturel.
L’État, c’est une fiction, c’est ceux qui exercent l’état qui constituent les véritables dépositaires d’autorité de l’état. Ce qui en faite un état, ce n’est pas en faite les hommes en tant que tels, c’est la loi qui les confère le pouvoir » , a fait savoir
Poursuivant son intervention, Me Dramé expose ce que dit nos textes stipulent sur les modes d’acquisition d’un domaine privé de l’état : « Lorsqu’il y’a une cession d’un bien appartenant à l’État, le code foncier domanial précise clairement, aucun bien privé de l’état et le domaine impliqué inaccessible, il est inaliénable et imprescriptible parce que l’achat, la donation, l’échange ne sont pas les seules modalités d’acquisition du droit de propriété. La prescription acquisitive est aussi un mode d’acquisition du droit de propriété. D’ailleurs, le premier mode d’acquisition du droit de propriété immobilière, ce n’est pas l’achat ni la succession, c’est l’occupation c’est-à-dire le premier vieux qui est venu défricher, s’installer, aménager et qui a exploité à titre de propriétaire pendant 30 ans est devenu propriétaire par usurcaquion. C’est-à-dire c’est l’usage qu’il en a fait depuis 30 ans sans revendication extérieure de la part d’un tiers en fait de lui, un propriétaire. Ça peut être une parcelle ou un immeuble de 10 étages « , a-t-il expliqué
Pour exemple typique, les cas de Kaporo rails, Kipé 2 et Cie, Me Yaya indique clairement que l’état n’a pas respecté les normes d’expropriation : « Donnons un exemple sur Kaporo rails, la route Mamou-Conakry qui vient d’être réalisée par les chinois. Si vous examiner les faits au regard du droit, je vous assure qu’on peut accuser et la société et tous les administrateurs civils qui sont intervenus dans le cadre d’indemnisation de ces victimes de 5 à 6 accusations pénales et pas les moins. L’expropriation pour cause d’utilité publique relève de la seule compétence du tribunal de ressort. Dans le ressort de Coyah, L’expropriation ne peut décider que par un juge, le tribunal de première instance de Coyah. L’état est une partie qui demande à acquérir un bien dont-il n’est pas le propriétaire.
La démarche voudrais qu’il ait ce qu’on appelle une déclaration d’utilité publique. Moi l’état je voudrais de ce tronçon pour telle distance, pour tel besoin, tel bien je veux l’acquérir. La loi lui confère le pouvoir de forcer le propriétaire à lui vendre le bien, c’est ce qu’on appelle, l’expropriation pour cause publique. Y’a un pendant qu’on appelle le droit préhension c’est-à-dire lorsque l’état à besoin du bien tout de suite, déclaration d’utilité publique et la loi a établi un délai, deux (2) mois c’est-à-dire vous propriétaire, vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique. Vous pouvez dire mais attention vous voulez construire un aéroport chez moi mais vous-même, vous avez déjà une parcelle qui peut 10 hectares de l’autre côté donc la déclaration d’utilité n’est pas fondée. Vous avez ce qu’on appelle une voix de recours contre cette D.U. Quant-elle arrive à échéance et qu’elle n’est pas contester, c’est l’état par l’organe judiciaire de l’état qui saisi le juge de l’expropriation et c’est au juge de fixer le prix du bien. Le service de domaine dit simplement d’un point A à un point B, voilà le marché immobilier, voilà les prix pratiqués au regard des différents enregistrements qui sont faites à l’impôt parce que tous ceux qui achètent normalement un bien immobilier ont l’obligation de payer des droits »
Tout de même, le spécialiste des questions de domanialité a fait savoir ce que l’état Guinéen devra faire pour s’approprier ces domaines pour une raison d’utilité publique : « Dans le code civil, vous avez ce qu’on appelle la possession d’état et le droit de propriété. Lorsqu’il y’a une contestation sur un bien, la loi dit que c’est à celui qui a la possession d’état qui est présumé propriétaire jusqu’à ce que celui qui revendique le droit de propriété apporte en faite donc jusqu’à preuve contraire. Lorsqu’une affaire concernant un bien fut-il présumé d’être propriétaire de l’état fait l’objet d’une contestation sérieuse et que cette contestation est portée devant les juridictions, toutes d’intervention musclée de l’état consistant à expulser cette personne, c’est une atteinte à l’indépendance de la justice. Parce que ça veut dire tout simplement en gros qu’on’a rien à siré que l’affaire soit portée au tribunal parce que peu importe, le chef a ordonné, ça doit être exécuter. Et c’est quelque chose qu’il faut changer parce que en réalité, personne n’est à l’abri » , a-t-il souligné
Concernant le déguerpissement de Kaporo rails, notre interlocuteur fustige la démarche de l’état et déplore cette injustice : « Lorsqu’il s’est agit de ces destruction là, y’a eu tout un ensemble de commentaire sur Facebook, j’ai vu un commentaire je crois c’était le Ministère de l’urbanisme qui indiquait que en gros ‘ le terme c’est que l’état dispose des privilèges de préalables et en vertu de ce privilège du préalables, quand il décide, la décision est exécutoire. C’est extrêmement grave, ça ce n’est possible que dans une dictature où la parole de l’autorité fait voix. Mais dans un pays où il existe une législation, il n’est pas possible le privilège du préalables existe effectivement mais pas dans les rapports des droits de propriété.
Lorsque la contestation porte sur un bien dit domaine privé de l’état, les dites sont clairs. Ils disent que clairement que l’état son bien exactement comme les particuliers. Les règles qui régissent le domaine privé de l’état, ce sont les règles du droit civique et du code de procédure civile. Donc l’état a l’obligation d’agir comme un particulier.
Donc si revient sur les différents actes qui ont été publiés notamment le décret de cession, comment pouvez vous imaginer dans un pays où on considère que le principe de sécurité est un droit fondamental où y’a un acte de cession délivré par un Président de la République, c’est comme si on disait en gros, demain un véhicule qui aurait été offerte à Madame André Touré, devra être retourner quitte de tout charge neuf à l’état alors qu’il a déjà une cession. C’est quand même abyssal. Donc, une fois que la juridiction est saisie, interdiction est faite à l’administration de faire déguerpir le propriétaire parce qu’il exerce un droit de recours. Quand cette voix de recours ne vous protège plus de rien, vous êtes plus protégé de personne » Conclu Me Yaya Dramé.
Kolomou Alama
