Ces derniers temps, de vaste campagne de récupération des domaines publics et privés de l’état ont été mené par les différentes autorités qui se sont succédées à la tête de la Guinée de façon successive. Commencer par le régime déchu D’alpha Condé puis en suite poursuivi par le Colonel Mamadi Doumbouya.
Pour Me Yaya Dramé, on doit récupérer les domaines de l’état mais aucun des deux régimes n’ont respecté la manière.
Il a fait savoir ce jeudi 15 septembre 2022 dans l’émission ‘ Les Grands Gueules ‘ de nos confrères d’espace TV.
« Je dirais d’abord qu’on doit récupérer les domaines de l’état parce que les biens de l’état nous appartiennent tous sans exception. La question est de savoir : qu’est-ce qu’un bien de l’état et comment on le récupéré ?.
En Guinée on a pris l’habitude d’appeler en terme de déguerpissement, c’est un terme qui a tout sauf du droit. Il n’existe dans aucun texte de droit et la première fois que j’ai constaté le terme, c’est dans un décret de 1989 qui a constitué la réserve de Bembeto, de kaporo rails qu’on appelle le plateau de kipé un peu plus de 267 hectares.
Les biens immobiliers de l’état sont régi par les règles précises. Ceux ce qui disent qu’en Guinée y’a pas de loi, en faite c’est pas vrai. La question ce n’est pas l’absence de règle, c’est le non respect des règles par ceux là même qui ont la charge dont la mission de les faire respecter. Le droit de propriété est une institution comme celle de la présidence.
Quand vous regardez la constitution, il est précisé, c’est l’un des droits en plus de droit à la vie est considéré comme étant sacré. Nulle ne peut être déposséder que pour des raisons d’intérêt public après une juste préalable d’indemnisation première chose. Deuxième chose, en faite on dit les domaines de l’état, c’est au pluriel parce que y’a des dépendances du domaine public et des dépendances du domaine privé » , a-t-il expliqué
Cet spécialiste des questions de domanialité à bien expliquer les concepts domaine public et privé de l’état aux profanes avant de condamné la manière employée par l’état Guinéen : « La différence entre les deux (2) repose sur les prérogatives que l’état peut exercer sur le bien.
Sur le domaine public, l’état exerce un pouvoir d’autorité, de police et un pouvoir de propriétaire. En revanche, sur les biens du domaine privé, l’état n’exerce que des prérogatives de droit privé c’est-à-dire quand tu regardes 114 de code foncier domanial, on dit que les biens du domaine privé de l’état sont géré dans les mêmes conditions que les biens des particuliers.
C’est très important cette précision parce que, c’est ce que j’ai pu dire à une occasion à deux (2) leaders politiques qui se sont vu expulser de leurs maisons. Je leur ait dit en faites là où tout le monde se tue, lorsque les habitants de Kaporo rails ont été expulser, c’est là où aucun n’est à l’abri parce que l’injustice est le fermant naturel de la prochaine.
Le domaine public, on l’appelle domaine public parce qu’il appartient à l’état non pas parce qu’il appartient à l’état mais parce qu’il affecté à l’utilité publique. L’exemple type, c’est le lycée Yimbaya. Pour qu’on domaine soit considéré comme domaine public, y’en a deux (2) catégories notamment : domaine public dit naturel, c’est la mer territoriale, c’est ce qu’on appelle les zones de cent pas donc, on ne peut permettre à n’importe qui de faire obstruction à l’accès à cette voix. On l’appelle marre libérons c’est-à-dire la mer, la liberté. En dehors de ces éléments, vous avez le domaine public artificiel, il est dit artificiel parce que y’a la main de l’homme qui l’a transformé et qui l’a adapté à une utilité publique. C’est une route, un aéroport, un port, c’est l’enceinte d’un lycée, un hôpital, etc. L’état exerce son pouvoir d’autorité parce que c’est un espace d’exercice de liberté, c’est la seule raison pour laquelle » , explique Me Yaya Dramé puis continue en ces termes
« Lorsqu’il y’a une obstruction, y’a l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public qui a fait l’objet d’un aménagement, il l’affecte à une utilité publique, l’état a la possibilité de faire expulser par la force et ça aussi c’est sous réserve, c’est lorsqu’il n’ya pas contestation sur la propriété, l’état a la possibilité effectivement d’ordonner l’expulsion. Mais en revanche, lorsque l’occupant se dit propriétaire, l’état n’a plus la main mise. C’est le principe de séparation de pouvoir parce que le garant naturel du droit fondamental que constitue le droit de propriété parce que y’a pas de développement sans loi de propriété, c’est l’un des droits plus protégé après le droit de la vie. La justice est la seule habilitée à trancher », a-t-il conclu
Kolomou Alama
